Conseil et défense
Le droit économiquement intelligent
DOUAI – LILLE – VALENCIENNES
COUR APPEL DE DOUAI
03.20.34.78.67

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Avocat depuis plus de 10 ans, Me. Charles François MAËNHAUT intervient principalement  en droit de la famille(tous types de divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, assistance éducative, difficulté notariale,...), en réparation et indemnisation de vos préjudices matériels, physiques et moraux, vos difficultés locatives( loyer, bail, expulsion), surendettement et vous assiste devant le tribunal correctionnel, de police et Cour d’Assises, prévenu ou partie civile, droits des Victimes...).

De taille humaine, mon cabinet est dédié aux particuliers, permettant un contact privilégié avec chaque client et de consacrer le temps nécessaire à l'élaboration d'une stratégie de défense ou d'attaque.

Aidé par une équipe composée d’une secrétaire et d’une collaboratrice avocat, je suis en mesure d’intervenir et de prendre en charge les procédures par devant le tribunal de Grande instance et d’instance de Douai de Lille et Valenciennes et naturellement par devant la cour d’Appel de Douai.

Je plaide pour le droit économiquement intelligent.
Efficacité et écoute sont les mots-clés de mon cabinet.


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Divorce

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Se séparer n’est jamais facile, l’avocat est là pour vous aider.
Après une première consultation qui aura pour objet de se rencontrer et de connaître votre situation familiale et patrimoniale, il conviendra de se diriger vers la procédure adéquate avec les bonnes modalités pour envisager une séparation sereine ou non et surtout d’éviter les pièges.
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure.
Le droit de divorce a beaucoup changé ces dernières années et depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel a été revue.

Les couples non mariés sont de plus en plus fréquents, et les conséquences qui découlent de leur séparation, en ce qui concerne notamment les enfants, doivent être fixées, par le Juge aux Affaires Familiales. 

Maître Charles-François MAËNHAUT vous conseille dans la procédure à engager, dans la fixation de la pension alimentaire, et dans les conséquences patrimoniales de la séparation.
A tout moment, s’il existe un  élément nouveau il est possible de revoir les conditions du droit de visite et d’hébergement ainsi que le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la pension alimentaire.

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Divorce

Divorce par consentement mutuel

Procédure amiable par excellence, elle suppose un accord des époux sur la totalité des conséquences du divorce. En cas de patrimoine immobilier il est parfois plus judicieux de se dirigé vers une autre procédure amiable de divorce. Car l’inconvénient de cette procédure est la liquidation de communauté qui soumet le patrimoine des parties à un droit d’enregistrement et de partage de 2, 5 %.

La procédure consiste dans la rédaction de conventions de divorce par avocat auquel peut s’ajouter un acte liquidatif de communauté ou une convention d’indivision sur un bien immobilier. Après un délai de rétractation de 15 jours, les époux signent en présence de leur avocat les conventions qui sont ensuite envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui les enregistre.

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Divorce accepté

Vous êtes séparés depuis plus de 2 ans et l’un des époux ne veut pas divorcer ou ne souhaite pas saisir un juge ou tout simplement prendre l’initiative.

En ce cas cette procédure vous permet d’aboutir à un jugement de divorce avec ou sans l’accord et la présence de l’autre partie.

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Divorce pour altération (définition du lien conjugal)

- Ce divorce part d’un constat : Les époux sont séparés depuis au moins deux ans à la date de l'assignation en divorce et souhaite entériner la fin de leur union.( Article 237 et suivants du Code civil ). Il s'agit de prendre acte de la situation de fait sans faire supporter par l'un des époux la responsabilité de la rupture du lien conjugal .

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Divorce pour faute

Vous avez des griefs à l’encontre de votre époux qui sont la cause du divorce (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, …). Vous devez réunir les preuves des différentes violations graves et renouvelées de votre époux avant de saisir le juge. Cette procédure contentieuse par excellence vous permettra d’obtenir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

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La séparation de corps

- La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans mettre fin à leur mariage c’est-à-dire que le lien conjugal n’est pas rompu. Ce type de procédure correspond aux personnes hostiles au principe même du divorce notamment pour des raisons religieuses et peut aussi convenir aux époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent encore à rompre définitivement le lien conjugal.

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Prestation compensatoire

- L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La prestation compensatoire est par nature forfaitaire mais le versement peut être étalé sur 8 ans ou se traduire en l’attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou en viager d’usage d’habitation ou d’usufruit,…

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Liquidation et régime matrimonial devant le notaire
- La succession
- L’indivision
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L'enfant

Pension alimentaire

- La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dépend des revenus du débiteur et des ressources du créancier. Il faut préparer un dossier complet afin de répondre à toutes les questions du juge et obtenir un montant satisfaisant et correspondant aux spécificités de l’enfant.

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Résidence de l’enfant

- En cas de séparation chaque parent a les mêmes droits vis-à-vis de l’enfant. La demande de résidence principale de l’enfant se prépare avant la séparation car le juge aura tendance à entériner la pratique existante lors de sa saisine.

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LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

- Le parent qui ne dispose pas de la résidence principale de l’enfant bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont la modulation est possible en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ce droit de visite et d’hébergement peut être restreint c’est-à-dire un week-end sur deux ou élargi et contenir des jours en semaine. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

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L’AUTORITE PARENTALE

- L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ( école, médecine, religion, sports à haut risque,…).

Audition de l’enfant

- L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une association dans toutes procédures qui le concernent. Toutefois le juge n’est pas lié par les desiderata de l’enfant.

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ASSISTANCE EDUCATIVE

- La santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel ou social de l’enfant sont gravement compromises, l’enfant est alors considéré en danger. L’intervention du juge des enfants s’impose. Il faut de grandes défaillances parentales volontaires ou non, des négligences ou incompétence ou incapacité des parents... qui peuvent conduire au placement de l’enfant.

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Droit civil général

DROIT DES CONTRATS

- La complexité grandissante des contrats les rend de moins en moins compréhensibles. Un professionnel du droit vous permet de vulgariser les termes employés et de dévoiler leurs réelles significations. Les professionnels sont soumis à des obligations dont le non-respect peut engager la responsabilité ou la possibilité de négocier une diminution du coût.

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Le surendettement

- Cette procédure est souvent imbriquée dans d’autres procédures qu’il faut démêler. Le code de la consommation multiplie les possibilités de se défendre pour le consommateur. L’avocat peut vous aider à échapper au paiement des intérêts, de la clause pénale voire du remboursement du crédit.

BAUX d’habitation

- Le locataire en délicatesse avec le paiement de ses loyers dispose de nombreux artifices et possibilités pour retarder son expulsion et le paiement de ses loyers. Prendre les services d’un avocat est utile dans ce genre de procédure. Le propriétaire doit contractualiser les rapports avec le locataire dès son entrée dans les lieux.

Troubles du voisinage et bornage

- Votre voisin ne respecte pas les règles de bon voisinage et s’approprie votre propriété : les lois sont les mêmes pour tout le monde. Afin d’éviter d’envenimer une situation simple, le conseil de votre avocat permettra d’agir simplement et efficacement sans entrer dans des conflits interminables.

Expertise judiciaire

- Un professionnel est intervenu chez vous, des désordres ont été constatés et le professionnel n’entend pas engager sa responsabilité : il faut saisir le juge des référés et demander une expertise judiciaire afin de sauvegarder vos droits et d’engager la responsabilité du professionnel.

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Victime

Réparation préjudice – dommages et intérêts – Partie civile

- Vous êtes victime d’une agression, de violences, d’un accident( circulation ou route), d’une erreur médicale, d’un cambriolage vous avez le droit de percevoir de justes dommages-intérêts pour vos préjudices physiques, matériels et moraux. Le professionnel est là pour vous orienter dans un éventuel dépôt de plainte et vous alertez des dangers de proposition d’indemnisation hâtive des assurances. Chaque victime doit obtenir la meilleure indemnisation possible, au-delà des l'offre des assureurs. Le cabinet fait l'utilisation de la nomenclature dite « Dintilhac » afin d'obtenir le maximum de dommages et intérêts. Même si l'auteur des faits est insolvable, il existe des procédures pour recouvrir les dommages et intérêts alloués.

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Le licenciement

- Le salarié est protégé par le code du travail et le licenciement pour motif économique ou personnel devient un exercice compliqué pour l’employeur qui sera sanctionné par un manquement à ses obligations. Depuis la loi MACRON du 6 août 2105, l'audience par devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes devient essentielle et nécessite l'élaboration d'un dossier détaillé dès le départ afin de maximiser les chances de conciliation et d'éviter une procédure longue. La sortie d'un emploi se prépare…

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Le conseil des prud’hommes

- Saisi par requête, le salarié et l’employeur sont invités à s’expliquer par devant le bureau de conciliation. Si aucune conciliation ne peut intervenir, le dossier est alors renvoyé devant le bureau de jugement.

Heures supplémentaires et salaires non payés

- Le contrat de travail doit s’entendre comme un échange d’une rémunération contre un travail. Le défaut de paiement par l’employeur des heures supplémentaires ou du salaire permet aux salariés de saisir le conseil des prud’hommes et d’obtenir gain de cause.

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Tribunal de police - Tribunal correctionnel - Cour d'assises

  • Vous avez une convocation devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ( CRPC ou COPJ), devant le juge d’instruction, fort de mon expérience je peux vous aider à surmonter ses difficultés. Mes conseils vous permettront d’éviter les écueils et les aléas judiciaires.
    Il est souvent possible de solliciter un aménagement de la peine.
    Il est très important de bien préparer son dossier.

Réparation préjudice – dommages et intérêts – Partie civile

- Vous êtes victime d’une agression, de violences, d’un accident( circulation ou route), d’une erreur médicale, d’un cambriolage vous avez le droit de percevoir de justes dommages-intérêts pour vos préjudices physiques, matériels et moraux. Le professionnel est là pour vous orienter dans un éventuel dépôt de plainte et vous alertez des dangers de proposition d’indemnisation hâtive des assurances. Chaque victime doit obtenir la meilleure indemnisation possible, au-delà des l'offre des assureurs. Le cabinet fait l'utilisation de la nomenclature dite « Dintilhac » afin d'obtenir le maximum de dommages et intérêts. Même si l'auteur des faits est insolvable, il existe des procédures pour recouvrir les dommages et intérêts alloués.

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Cour d'appel

  • Vous venez de recevoir un jugement qui vous ne convient pas, vous souhaitez exercer un recours, c’est la voie de l’appel.
    Procédure écrite, l’avocat est indispensable pour respecter les différentes étapes de cette voie de recours.
    Avocat à la Cour, Me. Charles François MAËNHAUT prend en charge les procédures devant la Cour d’Appel de DOUAI.

Aide juridictionnelle

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Le cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Vous devez simplement remplir le dossier qui vous sera remis lors du premier rendez-vous.

Conditions de ressources
Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
- votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les Pièces justificatives sont :
- Livret de famille
- Carte d’identité (recto / verso)
- Justificatif de domicile
- Avis d'imposition 2016
- Bulletins de paie de novembre et décembre 2016
- Relevé de CAF

Le divorce est une rupture (juridique) du lien conjugal existant entre deux époux. Cette rupture de lien entraine la dissolution du mariage. Elle doit se faire du vivant des deux époux et est consécutive à une décision de justice.

CRPC : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi plaider-coupable) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.

COPJ La Convocation par Officier de Police Judiciaire ou COP J est une convocation directe à une audience au Tribunal remise directement par un Officier de Police Judiciaire. La COPJ permet de réduire le délai entre l'infraction et l'audience ainsi que d'améliorer l'efficacité de la procédure.

Liens utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991
https://www.legifrance.gouv.fr/


Honoraires

CC’est un paramètre important tant pour le client que pour l’avocat. Ce point doit être abordé dès le premier rendez-vous.

  • Aide juridictionnelle acceptée suivants vos conditions de ressources(www.justice.gouv.fr)
  • Transparence des honoraires
  • Honoraires déterminés en fonction de différents critères conformément :
    Aux usages, au temps consacré à l'affaire, à la nature et la difficulté en cause
  • L’établissement d’une convention d'honoraire est obligatoire dès le début de la procédure.
  • Assujetti à la TVA 20%, selon loi de finance en vigueur

Nous situer

Notre cabinet de Sin le Noble est situé :

193, rue de Verdun
59450 SIN LE NOBLE

Tél. : 03 20 34 78 67
Notre cabinet vous accueil du Lundi au Vendredi
de 9h à 19h
Le Samedi de 9h à 12h
Mail : cfmaenhaut@yahoo.fr

Actualités

Août 2016

Le 1er août 2016, sont entrées en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel : Maître MAËNHAUT peut agir sans limitation bien évidemment par devant la cour d’appel de Douai et le tribunal de Grande instance de Douai mais aussi par devant le tribunal de Grande instance et d’instance de Lille, Valenciennes, Cambrai, Dunkerque, etc.


Liens utiles

Ceci ne donne que des informations générales. Chaque personne est un cas particulier dont le dossier demande un examen particulier établi par un professionnel du droit.