Divorce

Divorce par consentement mutuel

Procédure amiable par excellence, elle suppose un accord des époux sur la totalité des conséquences du divorce. En cas de patrimoine immobilier il est parfois plus judicieux de se dirigé vers une autre procédure amiable de divorce. Car l’inconvénient de cette procédure est la liquidation de communauté qui soumet le patrimoine des parties à un droit d’enregistrement et de partage de 2, 5 %.

La procédure consiste dans la rédaction de conventions de divorce par avocat auquel peut s’ajouter un acte liquidatif de communauté ou une convention d’indivision sur un bien immobilier. Après un délai de rétractation de 15 jours, les époux signent en présence de leur avocat les conventions qui sont ensuite envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire qui les enregistre.

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Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé concerne les époux qui s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets(Art. 229-1, Code civil).
Les époux doivent être assistés chacun par un avocat(Art. 229-1, Code civil).
Le législateur permet, via les "passerelles", d'opter pour ou de revenir à ce divorce le plus souvent possible. Les époux peuvent, en effet, à tout moment de la procédure divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire(Art. 247, Code civil).
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre(Art. 229-2, Code civil).
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du Code civil prend la forme d'un formulaire, précisé par un arrêté du 28 décembre 2016, destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Divorce accepté

Vous êtes séparés depuis plus de 2 ans et l’un des époux ne veut pas divorcer ou ne souhaite pas saisir un juge ou tout simplement prendre l’initiative.

En ce cas cette procédure vous permet d’aboutir à un jugement de divorce avec ou sans l’accord et la présence de l’autre partie.

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Divorce accepté

Le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage peut être signé lors de l'audience de tentative de conciliation. Cela suppose que chaque époux soit assisté d'un avocat car la signature de celui-ci est définitive et irrévocable. Ce procès-verbal peut-être aussi être signé à tout moment de la procédure tant qu’un jugement de divorce n'est pas intervenu. article 233 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Article 234 du Code civil : « S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. » Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »

Divorce pour altération (définition du lien conjugal)

- Ce divorce part d’un constat : Les époux sont séparés depuis au moins deux ans à la date de l'assignation en divorce et souhaite entériner la fin de leur union.( Article 237 et suivants du Code civil ). Il s'agit de prendre acte de la situation de fait sans faire supporter par l'un des époux la responsabilité de la rupture du lien conjugal .

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Divorce pour altération (définition du lien conjugal)

Le danger de cette procédure est qu'il faut attendre l'ordonnance de non-conciliation pour voir consacrer la séparation de patrimoine et son opposabilité aux tiers devra faire l'objet d'une mention particulière dans l'assignation en divorce. En effet il se peut que depuis la séparation, l'un des époux ait contractés des crédits qui sont par conséquent communs. Article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » Article 238 du Code civil : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. »

Divorce pour faute

Vous avez des griefs à l’encontre de votre époux qui sont la cause du divorce (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, …). Vous devez réunir les preuves des différentes violations graves et renouvelées de votre époux avant de saisir le juge. Cette procédure contentieuse par excellence vous permettra d’obtenir des dommages-intérêts suite au préjudice subi.

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Divorce pour faute

La charge de la preuve appartient par la personne qui demande le divorce pour faute et peut se faire quasiment par tous moyens loyaux. Les faits invoqués à l'appui de la demande doivent être antérieurs à l'audience de conciliation et ne pas avoir été couverts par une réconciliation intervenue entre-temps. Il convient donc au préalable de réunir les éléments de preuve à l'encontre du conjoint défaillant avant de déposer une demande par devant le juge aux affaires familiales. C'est un divorce qui se prépare. En cas de succès des dommages et intérêts seront obtenus. article 242 du Code civil : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. Article 245 du Code Civil : Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Article 266 du Code civil : Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

La séparation de corps

- La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans mettre fin à leur mariage c’est-à-dire que le lien conjugal n’est pas rompu. Ce type de procédure correspond aux personnes hostiles au principe même du divorce notamment pour des raisons religieuses et peut aussi convenir aux époux qui souhaitent organiser leur séparation mais hésitent encore à rompre définitivement le lien conjugal.

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La séparation de corps

Article 296 et suivants du Code Civil La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires. Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Prestation compensatoire

- L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La prestation compensatoire est par nature forfaitaire mais le versement peut être étalé sur 8 ans ou se traduire en l’attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou en viager d’usage d’habitation ou d’usufruit,…

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Prestation compensatoire

Selon l’article 271 du Code civil les critères à prendre en compte sont les suivants : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. » L’art. 276 du Code civil dispose qu’à titre exceptionnel le juge peut par décision spécialement motivée lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la compensatoire sous forme de rente viagère.

Liquidation et régime matrimonial devant le notaire

- La succession

La succession

Parfois difficile et douloureuse, elle se déroule auprès d’un notaire. Une succession peut être bloquée suite à des divergences d'opinions ou d'intérêt des différents héritiers. Les indivisions qui s'ensuivent peuvent être compliquées et perdurées. Or le Code civil prévoit des parades afin de sortir rapidement d'une situation patrimoniale inconfortable et ayant parfois des conséquences économiques non négligeables.

- L’indivision

L’indivision

L'indivision est le fait pour une ou plusieurs personnes non mariées sous le régime de la communauté légale d'être propriétaire d'un même immeuble. Cette situation n'est pas faite pour perdurer et le Code civil offre des possibilités afin de sortir d'une indivision non souhaitée…

Le Code civil régit l’indivision Définie aux articles 815 et suivants du Code civil, l’indivision est une situation précaire qu’il faut stopper. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

L'enfant

Pension alimentaire

- La pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dépend des revenus du débiteur et des ressources du créancier. Il faut préparer un dossier complet afin de répondre à toutes les questions du juge et obtenir un montant satisfaisant et correspondant aux spécificités de l’enfant.

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Pension alimentaire

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Résidence de l’enfant

- En cas de séparation chaque parent a les mêmes droits vis-à-vis de l’enfant. La demande de résidence principale de l’enfant se prépare avant la séparation car le juge aura tendance à entériner la pratique existante lors de sa saisine.

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Résidence de l’enfant

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

- Le parent qui ne dispose pas de la résidence principale de l’enfant bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont la modulation est possible en fonction de l’intérêt de l’enfant. Ce droit de visite et d’hébergement peut être restreint c’est-à-dire un week-end sur deux ou élargi et contenir des jours en semaine. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

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LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L’AUTORITE PARENTALE

- L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ( école, médecine, religion, sports à haut risque,…).

Audition de l’enfant

- L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une association dans toutes procédures qui le concernent. Toutefois le juge n’est pas lié par les desiderata de l’enfant.

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Audition de l’enfant

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

ASSISTANCE EDUCATIVE

- La santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel ou social de l’enfant sont gravement compromises, l’enfant est alors considéré en danger. L’intervention du juge des enfants s’impose. Il faut de grandes défaillances parentales volontaires ou non, des négligences ou incompétence ou incapacité des parents... qui peuvent conduire au placement de l’enfant.

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ASSISTANCE EDUCATIVE

Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.