La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle possible pour vous ?
La procédure de divorce par consentement mutuel est-elle possible pour vous ?
Le divorce par consentement mutuel suggère que les époux soient d’accord sur les points suivants c’est-à-dire sur les conséquences de leur séparation :
- La résidence des enfants et la fixation de la pension alimentaire,
- une éventuelle prestation compensatoire,
- le devenir du domicile conjugal (vente ou achat par l’un des époux )
- la répartition la répartition des actifs communs (immeubles, comptes bancaires, actions, véhicule automobile,….)
- La répartition des dettes communes c’est-à-dire des crédits et au prêt commun,
- l’usage du nom du conjoint
Cas d’exclusion :
- le ou les enfants souhaite(nt)-il(s) être auditionné(s) ? Si oui, il faudra s’orienter vers une procédure avec juge (divorce amiable devant juge)
- les personnes placées sous un régime de protection
- la séparation de corps
Bien évidemment, une négociation peut aboutir à résoudre le défaut d’accord sur certains points.
Si beaucoup d’éléments posent difficulté il conviendra de se tourner vers un divorce judiciaire amiable ou contentieux.
