la procedure de divorce amiable devant un juge est-elle pour vous ?

Vous souhaitez divorcer et vous êtes d’accord sur le principe d’un divorce sans motif et sans vouloir reprocher une faute à votre conjoint.

Toutefois, certains points( pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants , sort des immeubles communs…) sont discutés ou pas encore définis et doivent être tranchés par un juge.

Ou le domicile conjugal est en vente ou ne se vend pas et vous souhaitez avancer dans votre séparation.

Ou encore, vous souhaitez échapper au droit de partage et d’enregistrement qui touche la liquidation de communauté. En effet si vous empruntez la voix du divorce par consentement mutuel sans juge, vous devez déclarer l’intégralité de votre actif et de votre passif commun. L’actif net c’est-à-dire l’actif moins le passif est taxé à 1,8%.

L’un des époux doit prendre l’initiative et déposer une assignation en divorce par devant le juge aux affaires familiales. Lors de l’audience d'orientation, les deux époux accompagnés chacun d’un avocat et le magistrat signent le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage qui entérine le motif du divorce ou même au préalable par l'intermédiaire des avocats.

Concernant les autres mesures, le juge  entérine soit l’accord intervenu entre les parties ou alors tranche les points de difficultés.

L’ordonnance des mesures provisoires interviendra dans les 4 mois du dépôt de l'assignation en divorce.

ATTENTION : - la signature du procès verbal est définitive et irrévocable

  - cette procédure est judiciaire donc longue( 1 an environ).