LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE EST-ELLE POUR VOUS ?
Le divorce pour faute est le divorce contentieux par excellence.
L’un des époux entend faire valoir au tribunal les reproches qu’il a à l’encontre de son conjoint( adultère, violence, abandon du domicile conjugal, alcoolisme, maltraitance des enfants,….)
Il faut une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant le maintient de la vie commune intolérable( art. 242 et suivants du Code civil).
Une faute grave peut être commise une seule fois pour être retenue mais des fautes moins graves répétées peuvent aussi être retenues comme cause de divorce pour faute.
La preuve est libre. Toutefois les descendants ne peuvent témoigner.
La charge de la preuve appartient au demandeur au divorce pour faute. Les faits reprochés doivent être antérieurs à l’audience de tentative de conciliation. En pratique, il vaut mieux rassembler les preuves avant toute audience. Si depuis les faits invoqués une réconciliation est intervenue, les mêmes faits ne peuvent plus être invoqués.
Si le divorce pour faute est prononcée, l’époux demandeur pourra demander l’obtention de dommages-intérêts.
Les dommages et intérêts peuvent être sur deux fondements. Le premier fondement est l’art. 1240 du Code civil c’est-à-dire la responsabilité délictuelle et le second est l’art. 266 du Code civil qui est la réparation des conséquences d’une particulière gravité que subit l’époux du fait de la dissolution du mariage. Les dommages-intérêts se cumulent alors.
Les moyens pour l’époux défendeur sont soit la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal depuis plus d'un an ou soit une demande reconventionnelle de divorce pour faute.
La procédure devant le tribunal est la procédure de droit commun.
Bien évidemment la procédure de divorce pour faute est généralement contestée et est plus longue qu’une procédure de divorce amiable avec juge ou sans juge (consentement mutuel).
À savoir à tout moment il est possible de passer du divorce pour faute à un divorce amiable.(article 247 du Code civil)
