le divorce amiable avec juge

Le divorce en demande acceptée est le divorce amiable sur le principe devant un juge. Depuis la réforme, l'avocat est obligatoire pour chaque époux.

L’article 233 du Code Civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. »

Les deux époux sont d’accord pour divorcer à l’amiable mais ne sont pas d’accord avec les conséquences du divorce (enfant, pension alimentaire,  prestation compensatoire,  immobilier, …).

En effet si vous empruntez la voix du divorce par consentement mutuel, vous devez déclarer l’intégralité de votre actif et passif commun. L’actif net c’est-à-dire l’actif moins le passif est taxé à 1.8%.

Mais si vous faites cette procédure de divorce et demandée et  acceptée dite aussi 233, la liquidation de communauté peut ne pas être obligatoire. Depuis la réforme il n'est plus possible d'échapper au droit de partage et d’enregistrement.

L’un des époux doit prendre l’initiative et déposer une assignation  par devant le juge aux affaires familiales. (voir la procédure). Les deux époux peuvent saisir le même juge par requête conjointe.

Avant ou lors de l’audience d'orientation ou à tout moment de la procédure les deux époux accompagnés chacun d’un avocat et le magistrat peuvent signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage qui entérine le motif du divorce. Cette signature est définitive et irrévocable. Concernant les autres mesures, le juge  entérine soit l’accord intervenu entre les parties ou alors tranche les points de difficultés.