date des effets du divorce

Dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, il faut placer le curseur de séparation des patrimoines à un moment donné c’est-à-dire de placer la date des effets du divorce.

Tout ce qui sera avant cette date sera commun ou relèvera de l’indivision conjugale et tout ce qui sera après cette date sera séparé.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir la date.

Dans le cadre d’un divorce devant un juge, cette date sera celle de l’ordonnance de non-conciliation par principe mais les parties peuvent en décider autrement.

Cette date peut être fixée à la date de cessation de cohabitation et de collaboration des époux.