Les ERREURS À ÉVITER AVANT DE DIVORCER
Tant que le divorce n’est pas prononcé les époux sont toujours mariés et doivent respecter les obligations du mariage.
Quitter le domicile conjugal ?
Le fait de partir avant l’ordonnance de non-conciliation peut constituer une faute.
Si vous souhaitez partir avant l’ordonnance de non-conciliation il faut tenter de solliciter de son conjoint une autorisation écrite de quitter le domicile afin de prouver qu’il y a bien un accord commun pour la séparation.
Sinon, adressez après votre départ un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre conjoint dans lequel vous indiquez votre nouvelle adresse et déposez une main courante au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler votre départ et les circonstances de celui-ci.
Si vous partez du domicile conjugal, prenez vos pièces administratives en original ou en copie.
Tant que la jouissance du domicile conjugal n’est pas attribuée à l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation, on ne peut pas changer les serrures.
LES ENFANTS
Ayez à lesprit que le juge tiendra compte de l’attitude et la pratique des parents vis à vis des enfants depuis la séparation.
Partir et laisser les enfants peut compromettre vos chances d’obtenir la fixation de la résidence à votre domicile ou même la mise en place d’une résidence alternée.
La bonne pratique : saisir le juge aux affaires familiales et attendre l’ordonnance de non conciliation ou mettre en place à l’amiable un cadre de droit de visite et d’hébergement pour les enfants.
Les Charges et les comptes bancaires
Seule l’ordonnance de non conciliation sépare les patrimoines. Jusqu’à l’ordonnance de non conciliation, il y a obligations de contribuer aux charges du ménage. Si vous n’avez plus confiance en votre conjoint séparé les comptes bancaires. Il est rappelé que tôt ou tard, il faudra faire les comptes. En prenant ce qui est à vous, vous ne risquez pas de le perdre et si vous prenez ce qui est votre conjoint au pire vous devrez lui rendre.
En cas de crédit ou prêt immobilier, la banque peut refuser la désolidarisation du compte joint. Vous pouvez demandez la suspension du prêt immobilier.
Ne pas accepter un divorce à l’amiable pour être rapidement divorcé
Vous avez trop attendu pour entamer une procédure de divorce et maintenant que vous êtes décidé vous souhaitez en terminer le plus rapidement possible quitte à ce que vos droits ne soient pas respectés (à tout lâcher)
En ce cas il faut opter pour un divorce à l’amiable devant un juge ce qui vous permettra d’obtenir dans les 4 mois une ordonnance de non-conciliation qui fixera provisoirement les droits des parties relatives au domicile conjugal, au crédit et aux enfants. Le reste de la commune de la communauté sera étudiée ultérieurement.
Vous ne pourrez pas revenir sur un divorce par consentement mutuel.
Prendre un avocat « low cost » éloigné de votre domicile
Une séparation ou un divorce est un événement important de la vie qu’il ne faut pas négliger. Il faut s’entourer de professionnels expérimentés proche de chez vous.
L’avocat a une obligation de conseil et pour cela vous devez le rencontrer physiquement et pouvoir le contacter en cas de besoin.
L’avocat pas cher ou « low cost » est souvent éloigné ou inaccessible. Vous ne serez pas entendu et conseillé utilement.
Se séparer et laisser les enfants à l’autre conjoint
Se séparer et laisser les enfants à l’autre conjoint et dire que les modalités souhaitées vis-à-vis des enfants seront prises ultérieurement par le juge. Pourquoi ? Par ce que le juge prend comme critère la pratique habituelle des parents relative la résidence des enfants. En somme si vous êtes séparés et que pour des commodités la résidence des enfants a été fixée d’un commun accord chez l’un ou l’autre parent. L’autre parent aura du mal quelques mois plus tard devant le juge à solliciter une mise en place d’une résidence alternée.
