foire aux questions

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat vous défend et vous conseille après une analyse de votre dossier. Il sera préconisé soit une voie judiciaire soit la recherche d’un accord selon le dossier. Si votre intérêt est de négocier, bien évidemment, cette option sera suivie.

L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Oui l’avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce depuis le 1er janvier 2021.

Un avocat est-il cher ?

Il faut rappeler que si vous gagnez moins de 1525 € vous pouvez être éligible à l’aide juridictionnelle ou peut-être bénéficiez-vous d’une protection juridique. Dans tous les cas, lors du premier rendez-vous, les honoraires vous seront indiqués en fonction de la procédure et de la complexité de votre dossier.

Il est dans votre intérêt que votre dossier soit bien instruit en première instance afin de minimiser l’éventualité d’un appel. Il sera rappelé que devant la cour d’appel l’avocat est obligatoire et que la procédure d’appel nécessite en général l’acquittement d’un timbre fiscal d’un montant de 225 € et les frais d’avocat à ajouter.

L’avocat est toujours présent aux audiences à vos côtés.

Dicton : un avocat peut paraître cher mais ne pas en prendre coûte deux fois plus cher

Pourquoi prendre un avocat alors que ce n’est pas obligatoire ?

Effectivement l’état par le biais des formulaires  CERFA permet au justiciable de saisir seul un grand nombre de juridictions. Toutefois les formulaires sont simplement des actes de saisine qui vous permettent d’avoir une audience mais ils ne vous aident pas à formuler les bonnes demandes avec les bonnes pièces justificatives.

De plus, souvent votre contradicteur a pris un avocat et finalement vous serez démuni et obligé vous aussi de vous retourner vers un professionnel du droit.

L’avocat connaît les textes et les pratiques des tribunaux. Il vous conseille et examine la possibilité d’obtenir un accord et éviter le recours à la justice. Il est toujours présent aux audiences à vos côtés ce qui peut vous éviter de prendre plusieurs demi-journée de congé. Il est rappelé que les dossiers sont rarement évoqués la première fois et les audiences sont souvent reportées.

L’avocat sait mettre en valeur les atouts de votre dossier et minimiser les faiblesses celui-ci. Il s’est aussi apporté l’argumentation nécessaire pour faire valoir vos droits.

Même si beaucoup de procédures sont orales, les audiences sont surchargées et le magistrat doit en une demi-journée prendre connaissance entre 20 et 30 dossiers. La décision n’est pas rendue sur place ou sur le siège mais en général un mois plus tard. D’où l’importance de déposer un dossier bien argumenté et étayé par les bonnes pièces au magistrat.

C’est votre dossier qui conditionnera l’issue de votre procès.

Il est rappelé que le juge a un devoir de neutralité et par principe ne peut pas formuler des demandes à votre place. Si vous ne demandez pas quelque chose il ne peut pas vous l’accorder.

C’est ainsi que certaines personnes qui se présentent seules perdent leur procès car ils n’ont pas effectué les bonnes demandes tout simplement.

Suis-je obligé de me rendre à ma convocation devant le tribunal?

Le dicton « les absents ont toujours tort » s’applique à  la justice en général.

Il n’y a pas d’obligation formelle toutefois rien de pire que de ne pas se présenter devant un juge.

Votre dossier sera passé sans vous, sans votre argumentation et sans vos demandes. L’adversaire a toutes les chances d’obtenir exactement ce qu’elle souhaite.

Si  vous contestez la décision intervenue il vous faudra interjeter appel dont les coûts de procédure sont supérieurs en général à la procédure de première instance.

Si vous êtes convoqués devant le tribunal correctionnel, votre absence peut être vue comme du mépris et joue en général contre vous c’est-à-dire que la peine envisagée sera alourdie.

Il sera rappelé que pour les audiences de comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité(CRPC) l’avocat est obligatoire.

Que fait un avocat ?

L’avocat passe une partie de son temps en audience au tribunal à présenter les dossiers au juge.

De retour à son cabinet il reçoit les clients, les appelle, consulte et répond aux courriers et courriels, rédige des actes et prépare les dossiers en vue des prochaines audiences.

Il suit votre procédure du début jusqu’à la fin c’est-à-dire de la saisine de la juridiction adéquate jusqu’à l’exécution du jugement intervenu et l’obtention des sommes dues.

Il sera rappelé que bons nombres de pension alimentaire en France sont impayées. Le cabinet MAËNHAUT suit le dossier jusque l’exécution des jugements.

Mon époux ou mon épouse ne veut pas divorcer puis-je quand même divorcer ?

OUI mais dans ce cas, la voie du divorce par consentement mutuel vous est fermée et il faudra saisir le juge aux affaires familiales. L’avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

Vous pourrez effectivement obtenir un jugement de divorce sans la présence de votre conjoint.

Toutefois l’absence de votre conjoint peut ralentir la procédure car si vous n’avez pas les éléments pour faire un divorce pour faute, il faudra attendre une rupture de vie commune depuis plus d'un an pour finir la procédure de divorce. 

Que dois je faire si je reçois une lettre commandée avec accusée réception du tribunal en vue d’une audience ?

Prenez rendez-vous directement au cabinet car si vous ne vous présentez pas à l’audience et si vous ne préparez pas votre dossier, vous aurez toutes les chances que la partie adverse obtienne ce qu’elle demande.

Je viens de recevoir une assignation ?

Une assignation est une demande en justice. Une audience aura donc lieu soit celle-ci est déjà fixée dans le corps de l’acte ou soit elle n’y est pas.

ATTENTION DEPUIS LE 1ERJANVIER 2021SI VOUS RECEVEZ UNE ASSGINATION EN DIVORCE VOUS DEVEZ PRENDRE DANS LES 15 JOURS. A DEFAUT VOUS NE POURREZ PAS ETRE REPRESENTE(E) PENDANT TOUTE LA PROCEDURE.

Si la date ne figure pas dans l’assignation, l’avocat est obligatoire. Dès lors prenez rendez-vous  au cabinet.

Si dans le corps de l’assignation une date y figure la procédure est donc orale en principe.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation ?

L’ordonnance de non-conciliation est une décision rendue par le juge aux affaires familiales. Cette ordonnance fixe les mesures provisoires relatives aux enfants, aux époux et au patrimoine dans le cadre d’un divorce avant le prononcé définitif de celui-ci. Attention le délai d’appel est de 15 jours.

Les mesures  s’appliquent jusqu’au jour du jugement de divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, on parle d'ordonnance d'orientation,  et non plus d'ordonnance de non conciliation, et celle-ci s'applique jusqu'au jugement de divorce.

Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Chaque époux doit prendre un avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce. Dès que celles-ci ont reçu l’accord des parties, elles sont envoyées aux époux par lettre commandée avec accusé de réception. Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux et les avocats signent ensemble la convention de divorce qui est ensuite déposée au notaire désigné pour enregistrement.

Combien de temps dure une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Cela dépend des données du dossier.

S’il n’y a pas d’enfant et pas de patrimoine à partager, le dossier peut être instruit en 45 jours.

S’il y a un patrimoine et notamment un immeuble, il faudra passer par notaire qui établira une liquidation de communauté. Cet acte prend du temps pour être rédigé et par conséquent rallonge la procédure de divorce par conséquent mutuel. En ce cas, il faut tabler sur 3 mois.

Mon dossier dure plus longtemps que mon ami(e) qui a aussi divorcé ?

Chaque procédure de divorce est particulière car le nombre d’éléments variables(patrimoine immobilier, accord ou non sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, de résidence des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, entente des époux ou non…) est conséquent.

De plus les délais devant les juridictions s’allongent de plus en plus.

La pension alimentaire peut-elle être revalorisée ?

La pension alimentaire peut être revue à la hausse ou à baisse s’il existe la survenance d’un élément nouveau comme une augmentation ou diminution de salaire, un  nouveau concubinage ou un remariage,…

Pour la mettre en place, il faut saisir le juge aux affaires familiales.

Puis-je changer d’avocat en cours de procédure ?

Oui à tout moment vous pouvez, si vous l‘estimez opportun, changer d’avocat que vous releviez ou non de l’aide juridictionnelle. Toutefois je vous invite à faire le point avec votre avocat avant d’en changer.

La prestation compensatoire est-elle obligatoire ?

Non, l’époux qui peut en bénéficier peut parfaitement ne pas la solliciter et ce dans toutes les procédures de divorce.

Doit-on tout dire à son avocat ?

Il faut absolument tout dire à son avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux. Lui cacher des informations peut entraîner un mauvais choix stratégique. L’avocat est soumis au secret professionnel. Tout ce que vous lui dites ne sortira pas de son cabinet.