étapes de votre procédure de divorce amiable avec juge (divorce 233)
LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉ
-
- ASSIGNATION EN DIVORCE DEPOSEE AU GREFFE DU JUGE AFFAIRES FAMILIALES
- CONSTITUTION DU DEFENDEUR – ATTENTION L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE
- AUDIENCE D’ORIENTATION – LA PRESENCE DES EPOUX N’EST PLUS OBLIGATOIRE
- JUGEMENT DE DIVORCE
- NOTIFICATION ENTRE AVOCATS DU JUGEMENT DE DIVORCE PUIS A L’AUTRE EPOUX (OUVERTURE DU DELAI D’APPEL D’UN MOIS)OU SIGNATURE ACTE ACQUIESCEMENT
- TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR L’ACTE DE MARIAGE
la procédure DÉTAILLÉE
- ASSIGNATION EN DIVORCE DEPOSEE AU GREFFE DU JUGE AFFAIRES FAMILIALES
- LE GREFFE DONNE UNE DATE D’AUDIENCE ET L’ASSIGNATION EST DELIVREE PAR HUISSIER DE JUSITCE A LA PARTIE ADVERSE
- CONSTITUTION DU DEFENDEUR – ATTENTION L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE
- AUDIENCE D’ORIENTATION – LA PRESENCE DES EPOUX N’EST PLUS OBLIGATOIRE
- ORDONNANCE DE MESURES PORVISOIRES ET RENVOI DU DOSSIER EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT
- OU RENVOI EN MISE EN ETAT
- OU DOSSIER MIS DIRECTEMENT EN DELIBERE( JUGEMENT)
- JUGEMENT DE DIVORCE
- NOTIFICATION ENTRE AVOCATS DU JUGEMENT DE DIVORCE PUIS A L’AUTRE EPOUX (OUVERTURE DU DELAI D’APPEL D’UN MOIS)OU SIGNATURE ACTE ACQUIESCEMENT
- DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON-APPEL
- TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR L’ACTE DE MARIAGE
