Étapes de votre procédure de divorce par consentement mutuel

1.  prendre contact avec le cabinet afin de convenir d’un rendez-vous au 03 20 34 78 67 ou au 03.59.66.04.87 (prix d’un appel local non surtaxé)
2. Rédaction et validation de la convention de divorce par les époux et les avocats
3. notification par lettre commandée avec accusé de réception de la convention de divorce aux époux afin de faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours
4. signature de la convention de divorce à l’issue du délai de réflexion de 15 jours
5. transmission de la convention de divorce au notaire choisi dans les 7 jours suivants la signature afin de lui donner date certaine et force exécutoire

1. prendre contact avec le cabinet afin de convenir d’un rendez-vous au 03 20 34 78 67 ou au 03.59.66.04.87 (prix d’un appel local non surtaxé)
2. réunir les pièces utiles en vue du premier rendez-vous(lien vers )
3. rendez-vous au cabinet afin d’établir les grandes lignes de la convention de divorce
4. prise de contact avec l’avocat de votre épouse ou de votre époux. Si cette dernière ou ce dernier n’a pas d’avocat il est possible de lui conseiller l’un de nos avocats partenaires
5. validation de convention de divorce par les époux et les avocats
6. notification par lettre commandée avec accusé de réception de la convention de divorce aux époux afin de faire courir le délai légal de réflexion de 15 jours
7. signature de la convention de divorce à l’issue du délai de réflexion de 15 jours
8. transmission de la convention de divorce au notaire choisi dans les 7 jours suivant la signature afin de lui donner date certaine et force exécutoire
9. transcription de votre divorce sur l’acte de votre mariage

La durée moyenne de procédure est de 1 à 2 mois.

Si votre dossier nécessite une liquidation de communauté devant un notaire ce délai peut être augmenté d’un à 3 mois.