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les étapes de votre procédure de divorce pour faute

LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

    1. ASSIGNATION EN DIVORCE DEPOSEE AU GREFFE DU JUGE AFFAIRES FAMILIALES
    2. CONSTITUTION DU DEFENDEUR – ATTENTION L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE
    3. AUDIENCE D’ORIENTATION – LA PRESENCE DES EPOUX N’EST PLUS OBLIGATOIRE
    4. JUGEMENT DE DIVORCE
    5. NOTIFICATION ENTRE AVOCATS DU JUGEMENT DE DIVORCE PUIS A L’AUTRE EPOUX (OUVERTURE DU DELAI D’APPEL D’UN MOIS)OU SIGNATURE ACTE ACQUIESCEMENT
    6. TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR L’ACTE DE MARIAGE

 

la procédure DÉTAILLÉE

    1. ASSIGNATION EN DIVORCE DEPOSEE AU GREFFE DU JUGE AFFAIRES FAMILIALES
    2.  LE GREFFE DONNE UNE DATE D’AUDIENCE ET L’ASSIGNATION EST DELIVREE PAR HUISSIER DE JUSITCE A LA PARTIE ADVERSE
    3. CONSTITUTION DU DEFENDEUR – ATTENTION L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE
    4. AUDIENCE D’ORIENTATION – LA PRESENCE DES EPOUX N’EST PLUS OBLIGATOIRE
    5. ORDONNANCE DE MESURES PORVISOIRES ET RENVOI DU DOSSIER EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT
    6. OU RENVOI EN MISE EN ETAT
    7. OU DOSSIER MIS DIRECTEMENT EN DELIBERE( JUGEMENT)
    8. JUGEMENT DE DIVORCE
    9. NOTIFICATION ENTRE AVOCATS DU JUGEMENT DE DIVORCE PUIS A L’AUTRE EPOUX (OUVERTURE DU DELAI D’APPEL D’UN MOIS)OU SIGNATURE ACTE ACQUIESCEMENT
    10. DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON-APPEL
    11. TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR L’ACTE DE MARIAGE

 

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