lexique
Abandon de famille
L’abandon de famille est l’infraction pénale qui résulte de l’inexécution d’une décision de justice relative au versement de prestations ou pensions déterminées par elle, ou encore le fait de se soustraire à son exécution forcée en dissimulant l’adresse de son domicile au créancier.
Acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire
Acceptation qui, jointe à l’inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l’actif de la succession.
Acquêts
Dans le régime de la communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux, pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne. Ils sont des biens communs.
Acte authentique
Ecrit établi par un officier public (par exemple: acte notarié) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
Acte de disposition
Texte juridique qui entame ou engage un patrimoine.
Acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Soit modifier ou supprimer une relation juridique préexistante à cette convention.
Acte de notoriété
Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire, officier d’état civil) généralement en matière de succession et dressant la liste des héritiers connus.
Acte sous seing privé
Acte écrit, généralement instrumentaire, souvent nécessaire à l'existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
Action civile
C’est l’action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu’elle a personnellement subi, c’est-à-dire réclamer des dommages et intérêts. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action en justice
L'action en justice est le recours devant un tribunal pour faire reconnaître un droit qui est contesté.
Action publique
L’action publique est l’action en justice exercée au nom de la société contre l’auteur d’une infraction pour le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée et mise ne œuvre par les magistrats du ministère public (Parquet), ou par la victime (voir constitution de partie civile). Elle est engagée au nom de la société car elle vise à réprimer le trouble à l’ordre public qu’a causé l’infraction, et non à réparer le préjudice personnel de la victime.
Adoption
Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l'une à l'autre.
Adoption plénière
Mêmes effets que l’adoption simple, mais de plus les liens avec la famille d’origine se trouvent rompus et l’adopté est assimilé à un enfant légitime de l’adoptant.
Adoption simple
Création d’un lien de filiation entre deux personnes par jugement en laissant subsister les liens de parenté entre l’adopté et sa famille d’origine.
Adultère
Relations sexuelles d’une personne mariée avec un autre partenaire que son conjoint. S’il ne constitue plus une cause péremptoire, c'est-à-dire obligatoire, de divorce, l’adultère demeure néanmoins un motif de divorce au titre de la violation du devoir de fidélité.
Il n'est plus pénalement sanctionné.
Aide juridictionnelle
Aide financière accordée par l’Etat pour aider à supporter les frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’huissiers de justice, frais d’expertise). Un dossier doit être déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. Elle est accordée aux personnes sans ou avec de faibles ressources, dans des conditions définies par la loi. En fonction de ces ressources, l’aide juridictionnelle est accordée en totalité ou partiellement. (Elle peut aussi être accordée dans le cadre d’une transaction en dehors d’un procès).
Allocation de soutien familial
En cas de séparation, l'allocation de soutien familial (Asf) peut être versée par la Caisse d'allocation familiales (Caf) si le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire pour les enfants à laquelle il a été condamné par l'ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Elle est allouée au créancier à titre d'avance, la Caf se chargeant de la récupérer auprès du débiteur.
Annulation
Anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
Appel
L'appel est une voie de recours qui permet d'obtenir qu'une décision de justice du premier degré soit examinée par une juridiction du second degré.
Arrêt
L'arrêt est une décision de justice rendue par la cour d'appel, la cour de cassation, le conseil d'état ou la cour d'assises.
Arrêté
Un arrêté est un texte rédigé par les ministres, les préfets ou les maires pour fixer les détails de l'exécution d'une loi.
Assignation
Acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire (et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur).
Astreinte
Condamnation d'un débiteur récalcitrant au paiement d'une somme d'argent fixe, par périodes de temps déterminées ou par infraction constatée, jusqu'à pleine exécution de son obligation.
Attribution préférentielle
En situation d'indivision, attribution d’un bien en totalité à un seul indivisaire jugé plus apte à le recevoir. A charge pour lui de payer une soulte correspondant à partie de la valeur du bien attribué à ses co-indivisaires.
Autorité parentale
Ensemble des droits et de devoirs dont les parents disposent pour l’éducation de leurs enfants mineurs non-émancipés et la gestion de leurs biens(la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l'enfant). En principe, elle est exercée en commun par les père et mère.
Elle peut être retirée à l'encontre des père et mère qui, par leur comportement, mettent en danger la sécurité, la santé, ou la moralité de l'enfant. Le retrait peut être partiel.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, en ce qui la concerne, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques défavorables. Il doit être volontaire, relatif à une question de fait (et non de droit) et émaner de la personne à laquelle on l'oppose.
Ayant cause
Personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.
Avocat-orchies-maenhaut
Ayant cause à titre particulier
Personne ayant vocation à requérir d'une autre personne certains droits mais non ses obligations (sauf exceptions).
Ayant cause à titre universel
Ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et d'obligations (actif et passif).
Bien immeuble
Un bien immeuble est un bien qui ne peut être déplacé sans destruction ou qui est réputé tel par le législateur.
Bien incorporel
Un bien incorporel est un bien qui n'a pas d'existence physique.
Bien meuble
Un bien meuble est un bien que l'on peut transporter d'un lieu à un autre et qui n'est pas immeuble. ( TV, CANAPE, ORDINATEUR,…)
Biens propres
Biens appartenant à un seul des époux. Par exemple, un bien est propre s'il faisait déjà partie de son patrimoine avant le mariage, ou encore s'il a été reçu par donation, succession ou legs pendant le mariage.
Caducité
Etat d'un acte juridique dont la validité est contrariée, après sa formation, par la survenance d'un événement fortuit, qui le prive d'un de ses éléments essentiels.
Capacité
Aptitude à acquérir ou à exercer un droit.
Si toute personne physique à capacité de jouissance (elle a des droits et des obligations), la capacité d'exercice (les mettre en œuvre soi-même) peut être restreinte par différents régimes de protection (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Certificat d'hérédité
Attestation délivrée par le maire ou le notaire en vue d'établir la qualité d'héritier de celui qui en fait la demande.
Citation directe
Convocation d’une personne devant une juridiction pénale faite par ministère d’huissier, à la demande de la victime ou du ministère public. La citation directe peut être utilisée pour le délit d’abandon de famille ou de non-représentation d’enfant.
Citation en justice
Acte de procédure ayant pour effet de convoquer l’adversaire à comparaître devant une juridiction (par exemple, une assignation est une citation en justice).
Civilement responsable
Se dit de celui qui engage sa responsabilité du fait des conséquences d’une infraction commise par une autre personne (ex : l’employeur peut être civilement responsable de son salarié et les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs).
Clause pénale
Clause par laquelle les parties fixent d'avance l'évaluation (ou les bases de l'évaluation) des dommages et intérêts qui seraient dus en cas d'inexécution fautive (elle est prévue pour un fait d'inexécution et s'applique à la réparation d'un préjudice).
Clause résolutoire
Clause par laquelle les parties conviennent que toute inexécution fautive entraînera de plein droit la résolution du contrat. Cependant, elle ne sera pas acquise si sa mise en œuvre a lieu de mauvaise foi.
Commandement (de payer)
Acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi.
Avocat-orchies-maenhaut
Comparution immédiate
Procédure par laquelle un délinquant est traduit immédiatement après sa garde à vue devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même. Cette procédure n’est prévue que si l’auteur (identifié) est majeur et pour un délit puni au minimum de 6 mois d’emprisonnement en cas de flagrant délit, ou d’un an d’emprisonnement après enquête préliminaire.
Communauté réduite aux acquêts
Régime matrimonial correspondant au régime légal, appliqué lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage. En vertu de celui-ci, la totalité des biens acquise après le mariage est commune, sauf dispositions particulières.
Compensation
Technique d'extinction simultanée, jusqu'à concurrence de la plus faible, de deux obligations fongibles et réciproques existant entre des mêmes personnes. La compensation n'est possible que si les dettes sont certaines, liquides et exigibles.
Compromis de vente
Terme employé de façon impropre pour désigner la convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conclusions d'une vente, en attendant la régularisation devant notaire.
Conciliation
Phase préalable au débat judiciaire durant laquelle le juge invite les parties à rechercher un accord amiable. La tentative de conciliation est obligatoire en matière de divorce.
Conclusions
Document écrit contenant les prétentions et l’argumentation de l’une des parties dans un procès.
Concubinage
Communauté de vie stable et continue entre deux personnes non liées par un mariage ou par un PACS.
Condition
Evénement futur et incertain, à la survenance duquel est subordonnée la force exécutoire de l'obligation.
Condition résolutoire
Stipulation d'un événement futur et incertain dont dépend l'anéantissement de l'obligation.
Condition suspensive
Stipulation d'un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation.
Conférence
Première audience devant le tribunal de Grande instance à laquelle le dossier est appelé. Devant le tribunal de Grande instance la procédure écrite et virtuelle c’est-à-dire qu’elle se fait par voie dématérialisée(internet). Cette audience est donc virtuelle.
Confrontation
Mesure permettant au juge d’instruction ou aux forces de l’ordre saisis d’une enquête de mettre en présence plusieurs personnes afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Consignation (d'une somme d'argent)
Dépôt d'espèce, de valeur ou d'objet entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit.
Consolidation : validation rétroactive d'un acte juridique initialement annulable car il avait été conclu avec un chef d'irrégularité. La consolidation peut se faire par prescription (à ne pas confondre avec la régularisation, ni la réfection).
Constitution d’avocat
Acte par lequel un avocat notifie avoir reçu mandat de représenter une partie dans un procès (cette constitution est obligatoire dans l’instance en divorce, et en règle général devant le tribunal de grande instance).
Contradictoire (principe du contradictoire)
Règle fondamentale de tout procès équitable en vertu de laquelle les arguments de chaque partie et ses moyens de preuve doivent être communiqués à l’autre préalablement à l’audience.
Contrat
Convention génératrice d'obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. (Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel).
Contrat de mariage
Acte notarié par lequel les époux conviennent de leur régime matrimonial. A défaut, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'appliquera automatiquement.
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Somme d’argent versée par l’un des parents au titre de pension alimentaire pour les enfants
Convention
Accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque (créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations).
Cour d'appel
La cour d'appel est une juridiction du second degré qui examine une affaire qui a été soumise précédemment à un tribunal.
Cour d'assises
La cour d'assises est une juridiction chargée de juger les crimes.
Cour de cassation
La cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle a pour rôle principal
d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Coutume
La coutume est une pratique habituelle qui devient obligatoire car généralisée.
Créance (synonyme de droit personnel)
Droit subjectif (le droit de créance) qu'une personne (le créancier) a d'exiger de quelqu'un (le débiteur) le paiement d'une dette d'argent. Elément actif du patrimoine. Une créance est achevée lorsqu'elle est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d'un terme suspensif). Lorsqu'une créance est achevée, les conditions sont remplies pour saisir (càd déclencher une procédure de saisie).
Créancier
Personne titulaire d'une créance, d'un droit sur une autre personne.
Curatelle
Régime d'assistance des majeurs incapables souffrant d'une altération durable de leurs facultés physiques ou mentales qui nécessite leur assistance dans les actes de la vie civile.
Débiteur
Personne tenue envers une autre (le créancier) d'exécuter une prestation. De façon plus générale, un débiteur est une personne qui s'oblige envers une autre personne à faire, donner ou ne pas faire quelque chose.
Déchéance du terme
Sanction consistant en la cessation immédiate du bénéfice du terme suspensif, en raison d'une circonstance justifiant l'exigibilité immédiate de l'obligation. Stipulation d'un terme suspensif, affectée d'une condition Résiliatoire.
Défaillance d'exécution
Situation dans laquelle se trouve le débiteur qui ne peut plus exécuter son obligation en raison de son fait personnel.
Défendeur
Le défendeur est la personne contre laquelle est formée une action en justice.
Délai d'exécution
Certains actes ou formalités doivent être accomplis dans le cadre d'un délai dont l'inobservation entraîne une sanction de gravité variable.
Délai de grâce
Délai supplémentaire accordé par le juge à un débiteur pour exécuter l'obligation à laquelle il est tenu.
Délai de prescription
Délai qui peut être suspendu ou interrompu. A l'issue de ce délai, la situation juridique est
consolidée.
Délibéré
Phase de l'instance pendant laquelle, avant de rendre une décision, les magistrats se concertent. Le délibéré est toujours secret.
Délit
Fait générateur de dommages illégitimes et dont dérive une obligation de les réparer. Les délits sont intentionnels.
Demandeur
Personne qui intente une action en justice.
Dénonciation
Anéantissement unilatéral et volontaire d'une convention, sans rétroactivité (à ne pas confondre avec la révocation).
Dépens
Les dépens représentent la part des frais légalement énumérés engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le succombant, sauf décision contraire du tribunal.
Dernier ressort (en dernier ressort)
Une décision rendue en dernier ressort est une décision qui n'est pas susceptible d'appel.
Seul reste ouvert le pourvoi en cassation pour faire trancher les questions de droit.
Désaveu de paternité
Action en justice par laquelle le mari tente de prouver qu'il n'est pas le père de l'enfant de sa femme, et conteste donc la présomption légale de paternité.
Devoir de secours
Obligation mise à la charge d'un époux de verser des subsides à son conjoint. Le devoir de secours prend la forme d'une dette de somme d'argent Elle s'arrête au moment de la dissolution du mariage. C'est par exemple la pension alimentaire à verser au conjoint au titre du devoir de secours.
Disposition d'ordre public
Les parties ne peuvent y déroger (ordre public).
Divorce
Rupture du lien conjugal prononcée par un jugement du juge aux affaires familiales qui dissout définitivement le mariage. Il y a 4 procédures de divorce:
-par consentement mutuel,
-pour acceptation du principe de la rupture du mariage (dit aussi divorce accepté),
-pour altération définitive du lien conjugal,
-pour faute.
Le ministère d'avocat est obligatoire en la matière.
Doctrine
Ensemble des opinions émises par les juristes à propos des décisions rendues ou des textes de loi.
Dol
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. C'est un vice du consentement.
Dommages et intérêts
Somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers. Ils se traduisent, en principe, par l'allocation d'un capital ou l'octroi d'une rente.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transfère immédiatement la propriété d’un bien (ou un démembrement de celle-ci) à une autre (le donataire) sans contrepartie.
Droit de propriété
Droit qui confère à son titulaire la faculté d'utiliser, de céder et de recueillir les fruits d'une chose.
Droit de visite
Droit d’un parent chez qui l’enfant ne réside pas de lui rendre visite. Il peut être accompagné d'un droit d'hébergement permettant au parent de recevoir l'enfant. Ce droit est fixé par le juge aux affaires familiales.
Échéance du terme
Survenance de l'événement pris en référence.
Émancipation
Acte juridique conférant la pleine capacité au mineur.
Enquête sociale
Une telle enquête est souvent ordonnée en matière civile (par exemple, pour déterminer la garde des enfants en cas de procédure de divorce, ou encore en matière d’assistance éducative). Elle est confiée, le plus souvent, à une association spécialisée pour être effectuée par un éducateur spécialisé ou par une assistance sociale.
Enrichissement sans cause
Enrichissement d'une personne en relation directe avec l'appauvrissement d'une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n'est pas justifié par une raison juridique. La personne appauvrie peut exercer l'action " de in rem verso ".
Envoi en possession
Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d’absence, les héritiers présomptifs, à entrer en possession des biens du défunt ou de l’absent. L’Etat qui recueille une succession en déshérence doit également solliciter l’envoi en possession pour appréhender les biens de ladite succession.
Erreur
Méprise sur la réalité par inadvertance, légèreté ou précipitation / Croyance erronée portant sur l'un des éléments déterminants du contrat. Appréciation inexacte portant sur l'existence ou les qualités d'un fait, ou sur l'existence ou l'interprétation d'une règle de droit. Si elle est grave, l'erreur de fait peut entraîner la nullité de l'acte, alors que l'erreur de droit n'est généralement pas prise en considération.
Exception d'inexécution
Moyen, pris par le créancier, de l'inexécution fautive de son débiteur, pour réserver ou interrompre l'exécution de son propre engagement. Cette exception a une fonction protectrice et comminatoire.
Exceptions
Motifs invoqués par le débiteur pour se soustraire à son obligation de payer.
Exécution forcée
Exécution d'une obligation, née d'une convention, de la loi ou d'un jugement, en recourant à la force publique ou à une procédure de saisie.
Exigibilité
Etat d'une obligation dont le créancier peut exiger l'exécution par le débiteur, au besoin en recourant à une exécution forcée.
Expropriation
Procédure par laquelle une personne est contrainte d'abandonner la propriété de son bien à l'administration, moyennant un dédommagement.
Faute dolosive
Attitude du cocontractant qui, de propos délibéré, se refuse à exécuter son obligation, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à l'autre partie.
Faute inexcusable
"Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience" (selon la Cour de cassation française, 20 juillet 1987)
Faute lourde
Faute non intentionnelle mais dont les conséquences sont d'une exceptionnelle gravité et qui dénote l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de son obligation.
Filiation
Lien juridique entre parents et enfants. Depuis la loi du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents et dans la famille de chacun d’eux. Il n'y a donc plus de distinction légale entre filiation naturelle et filiation légitime.
Avocat-orchies-maenhaut
Force majeure
Caractère d'un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible et extérieur au débiteur, qui empêche celui-ci d'exécuter son engagement. Elle est exonératoire.
Fructus
Droit de percevoir les revenus d'un bien.
Gage
Contrat par lequel le débiteur remet une chose mobilière déterminée à son créancier en garantie du paiement de la dette (à ne pas confondre avec le nantissement).
Grosse
Expédition (copie exécutoire) revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement.
Héritier
Au sens large, il s’agit de celui qui succède au défunt (de cujus) par l’effet soit de la loi, soit du testament.
Au sens strict, l’héritier est celui qui succède au défunt en vertu de la seule loi, par opposition au légataire institué par testament.
Hypothèque
Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire. Elle autorise le créancier non payé à l'échéance à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).
Il existe aussi quelques cas d'hypothèques mobilières (navires, aéronefs). Une hypothèque peut être autorisée par le juge à titre conservatoire.
Immeuble
Tous les biens sont des meubles ou des immeubles.
L'immeuble est un fonds de terre et ce qui y est incorporé (une maison et son terrain), ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l'exploitation (le troupeau dans l'étable est considéré comme un immeuble).
Incapacité totale de travail (I.T.T.)
Notion purement juridique qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante. Par exemple : les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sont une contravention de la 5ème classe, alors que si elles ont entraînés une ITT de plus de 8 jours, elles constituent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au maximum.
Indignité successorale
Déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave prévue limitativement par la loi (par exemple, une tentative d'assassinat)
Indivision
Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.
Indu
Fourniture d'un avantage à autrui, dont le caractère indu tient soit au défaut de dette du solvens, soit au défaut de créance de l'accipiens, soit aux deux à la fois.
Insolvabilité
Situation d'une personne hors d'état de payer ses dettes.
Est un délit le fait, par un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité.
Instance
On entend par instance une suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement.
Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique particulier : le lien d’instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle, à l’exception de l’opposition.
Intérêt légal
Intérêt dont le taux est déterminé par la loi, à défaut de convention.
Intérêt pour agir
Condition de recevabilité de l'action en justice consistant en la nécessité d'un avantage que doit procurer au demandeur la reconnaissance par le juge de la légitimité de sa prétention. Le défaut d'intérêt constitue une fin de non-recevoir.
Interjeter appel
Faire appel d'une décision. En matière civile, le délai d'appel est en général d'un mois.
Intimé
Qualité donnée au défendeur lors de la procédure d'appel, par opposition à l’appelant.
Jugement : décision de justice rendue par une juridiction du 1er degré.
Jugement en premier et dernier ressort
Jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté.
Jugement en premier ressort
Jugement contre lequel un appel peut-être interjeté.
Jugement déclaratif
Décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant. Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent, logiquement, au jour de l'exploit d'ajournement.
Juridiction civile
Organe qui examine les conflits entre particuliers.
Juridiction pénale
Organe qui juge et sanctionne les auteurs d'une infraction.
Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur un problème juridique déterminé.
Legs
Libéralité d'un léguant à un légataire contenue dans un testament, qui prend effet à la mort de ce premier.
Legs à titre universel
Legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.
Legs particulier
Legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables
Legs universels
Legs qui donne au légataire vocation à recueillir l’ensemble de la succession.
Lésion
Distorsion de valeur existant dès la formation d'un acte (CTO non aléatoire puisque l'aléa exclut la lésion), entre les objets des prestations respectives dues par chacune des parties.
Libéralité
Acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie, à titre gratuit
Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, qu’elle qu’en soit l’origine (succession, divorce, dissolution d’une société). Elle consiste à payer le passif sur les éléments d’actif, à convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l’actif net et de le conserver jusqu’au partage.
Main courante
Il s’agit d’une simple déclaration permettant de dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction. Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte.
Majeur protégé
Majeur qui est victime soit d’une altération de ses facultés mentales due à une maladie, à une infirmité, à la sénilité, soit une altération de ses facultés corporelles empêchant l’expression de volonté, ou qui fait preuve de prodigalité, d’intempérance ou d’oisiveté engendrant un préjudice pour lui ou les tiers. Pour cette raison, il est soumis à l’un ou l’autre des régimes de protection prévus par la loi : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Mandat
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel quand il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter de la loi ou d'un jugement.
Mariage
Union légitime de deux individus de sexe opposé ou de même sexe résultant de la déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a recueilli auparavant les consentements futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Ce terme désigne également l’acte juridique créateur de l’union. L'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans, sauf motifs graves.
Mariage blanc
Expression pour qualifier l'union frauduleusement contractée sans intention matrimoniale. Un tel mariage encourt la nullité absolue. Ce moyen a souvent pour but de contourner la législation pour obtenir un droit de séjour, une carte de travail, ou encore une somme d'argent.
Mariage posthume
Exceptionnellement autorisé par le Président de la République pour des motifs graves (généralement la naissance annoncée ou réalisée d'un enfant), une personne peut se marier avec un défunt si les formalités officielles marquant sans équivoque son consentement avaient été accomplies avant son décès.
Les effets de ce mariage remontentà la date du jour précédant le décès, mais n'emportent ni droit successoral au profit du survivant, ni régime matrimonial.
Mariage putatif
Mariage nul, mais qui en raison de la bonne foi de l’un au moins des époux, est réputé valable pour le passé à l’égard de cet époux. A l’égard des enfants, le mariage nul est toujours putatif, même si les deux époux sont de mauvaise foi. Les effets de la nullité ne se produisent donc que pour l’avenir.
Ministère public (synonyme : Parquet)
Ensemble des magistrats chargés de recevoir les plaintes, diriger les enquêtes, mettre en mouvement l’action publique et requérir l’application de la loi et le prononcé de peines, et plus généralement de veiller à la défense des intérêts généraux de la société devant les juridictions pénales. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. En matière civile, le Parquet intervient dans certains cas prévus par la loi.
Mesures provisoires
Décisions prises par le juge, souvent en matière des référés, pour la durée d’un procès (pension ad litem, mise sous séquestre d’un objet, garde des enfants) et qui sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation des parties.
Meuble
Ce sont les biens qui ne sont pas des immeubles.
Il y a des biens corporels (les animaux et tout objet qui ne se meut pas par lui-même) et des biens incorporels (qui sont des droits sur un meuble ou des droits considérés ainsi par la loi).
Mise en demeure
Ferme sommation/interpellation écrite au débiteur par laquelle le créancier notifie l'exigibilité de la dette (/obligation), l'inexécution reprochée et son intention de ne plus tolérer de retard. Elle peut prendre la forme d'un acte extra judiciaire (commandement de payer) signifié par huissier, ou résulter d'une simple lettre suffisamment précise.
Ministère Public
Il est également appelé « Parquet ». Il regroupe les magistrats chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Il est présent au cours de certaines instances civiles.
Mise au rôle
Acte par lequel l'avocat du demandeur saisit le tribunal de grande instance en remettant au greffe une copie de l'assignation. Il ouvre officiellement le dossier qui se retrouve listé pour être appelé à l'audience.
Mise en état
Audiences virtuelles devant la le tribunal de grande instance ou la cour d’appel au cours desquelles les parties s’échangent par voie dématérialisée des conclusions et des pièces.
Moratoire
Délai de faveur accordé par la loi pour le paiement de certaines dettes visées par la loi, en raison de circonstances particulières (ex. : la guerre). Les débiteurs concernés sont visés par leur qualité ou la nature de leur dette.
Nantissement
Contrat par lequel le débiteur remet une chose mobilière (ce sera un gage) ou immobilière (ce sera une antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette.
Nom patronymique
Appellation permettant de désigner les membres d'une même famille.
Non-représentation d'enfant
Infraction consistant dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, notamment parce qu'elle se fonde sur une décision de justice.
Nue-propriété
Droit de disposer d'un bien sans en détenir ni l'usus ni le fructus.
Nullité
Sanction civile qui consiste dans l'anéantissement judiciaire et rétroactif des actes juridiques irrégulièrement formés (elle peut être absolue, relative, partielle, totale, virtuelle ou textuelle).
Nullité absolue
Sanction rétroactive d'un vice d'irrégularité du contrat constituant une atteinte à une règle d'intérêt général ou social. L'action en nullité absolue est ouverte à tout intéressé, pendant 30 ans et il n'est pas permis d'y renoncer (insusceptible de confirmation).
Nullité totale
Nullité affectant le contrat dans son ensemble.
Obligation
Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Ce rapport peut trouver sa source dans un contrat, un quasi-contrat, d'un délit, un quasi-délit ou la loi. Il peut se créer à la suite d'une manifestation de volonté (acte juridique) ou d'un événement (fait juridique).
Dans un sens plus restrictif, terme synonyme de dette (l'obligation est la face négative de la créance). Titre négociable émis par une société de capitaux qui emprunte un capital important, généralement à long terme et divise sa dette en un grand nombre de coupures. Chaque obligataire se trouve dans la situation d'un prêteur, titulaire d'une créance productive d'un intérêt. L'obligation s'oppose à l'action en ce qu'elle assure généralement un revenu fixe indépendant des résultats de l'exercice et ne confère pas à son titulaire le droit de participer à la gestion de la société sauf à être consulté dans certains cas exceptionnels (modification de l'objet ou de la forme de la société, fusion ou scission).
Obligation de donner
Obligation de transférer au créancier la propriété d'une chose ou de constituer sur celle-ci tout autre droit réel.
Obligation de moyen (obligation générale de prudence et de diligence)
Obligation pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé, mais de mettre en œuvre tous les meilleurs moyens à sa disposition (soins et diligence) en vue de l'obtenir. La responsabilité du débiteur n'est engagée que si le créancier prouve que le débiteur a manqué à ses devoirs de diligence et de prudence.
Obligation de résultat
Obligation pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que sa responsabilité est engagée par la seule preuve que le résultat n'est pas atteint, sauf si le débiteur peut se justifier en prouvant que ce manquement est dû à une cause étrangère de force majeure auquel il est exclusivement imputable.
Ordre public
Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Dénomination donnée à l’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie en commun. Ce pacte engendre un devoir d’aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères. Il induit de multiples conséquences : imposition commune des revenus à partir du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte, allégement des droits de mutation à titre gratuit au bout de deux ans de liaison, attribution de la qualité d’ayant droit pour les assurances maladie et maternité, transmissibilité du bail d’habitation, application du régime de l’indivision aux biens acquis à titre onéreux postérieurement à l’union, etc…
La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel la résidence est fixée. Il peut y être mis fin d’un commun accord ou par volonté unilatérale
Parquet (synonyme : Ministère public)
Nom donné au Ministère Public attaché à une juridiction de l’ordre judiciaire.
Partie civile
Personne, victime d’une infraction, qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice. Sous certaines conditions, la victime d’une infraction peut être indemnisée.
Partage
Opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.
Participation aux acquêts
Régime matrimonial conventionnel qui tient à la fois d’un régime séparatiste et d’un régime communautaire.
Pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de la dissolution, chacun des époux à droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l’autre (cette somme est appelée la créance de participation), acquêts dont la valeur est égale à la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire.
Partie civile
Nom donné à la victime d'une infraction lorsqu'elle exerce des droits qui lui sont reconnus en cette qualité devant les juridictions pénales (par exemple, l'action civile en réparation qui permet d'obtenir des dommages-intérêts).
Patrimoine
Ensemble des biens et des obligations d'une personne envisagé, comme une universalité de droit, c'est à dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. La créance et la dette sont les deux faces indissociables et complémentaires d'une même réalité juridique d'ordre patrimonial.
Pension alimentaire
Somme d’argent versée périodiquement pour faire vivre une personne dans le besoin, en exécution d’une obligation alimentaire.
Avocat-orchies-maenhaut
Plaidoirie
Exposé verbal, à l'audience, des prétentions et arguments des parties. Devant les tribunaux de droit commun, les avocats jouissent du monopole de la plaidoirie.
Plainte Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au Procureur de la République.
Plainte avec constitution de partie civile
Acte prévu à l’article 85 du Code de procédure pénale, par lequel la victime d’une infraction met l’action publique en mouvement, en adressant sa plainte directement au juge d’instruction, et exerce le cas échéant l’action civile, pour l’obtention de dommages et intérêts.
Pourvoi en cassation
Voie de recours qui permet de saisir la cour de cassation.
Préjudice
Dommage matériel (perte d'un bien, d'une situation professionnelle, etc.) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d'un tiers.
Préjudice corporel
Atteinte à l'intégrité physique de la personne. On distingue :
- le pretium doloris.
- le préjudice esthétique
- le préjudice d'agrément (dommage résultant de la privation de certaines satisfactions
Préjudice direct
Préjudice consistant dans une suite directe et immédiate dommageable, c'est-à-dire dont la causalité avec le fait dommageable est réelle et suffisante.
Préjudice matériel
Atteinte à un intérêt patrimonial (destruction, dégradation, perte éprouvée, manque à gagner).
Préjudice moral
Atteinte à un intérêt d'ordre extrapatrimonial (vie privée, honneur, etc.).
Prescription
Moyen d'acquérir un droit réel ou de se libérer d'une obligation par le seul écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi (à ne pas confondre avec le délai préfix).
Prescription extinctive
Mode légal d'extinction, par le seul écoulement d'un certain laps de temps, des moyens permettant de demander en justice l'exécution d'une obligation : ne subsiste donc qu'une obligation naturelle.
Présomption
Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Raisonnement qui tient un fait pour certain en raison du rapport qui existe entre ce fait ignoré au départ et d'autres faits par ailleurs établis.
Présomption d’innocence
Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un tribunal.
Prestation compensatoire
Attribution d’un capital (ou à titre exceptionnel d’une rente) destiné à supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.
"Pretium doloris"
Expression latine signifiant le prix de la douleur.
Procureur de la République
Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.
"Quantum" (montant)
Mot servant à l'appréciation des dommages et intérêts (responsabilité civile) ou d'une part contributive (par exemple : contribution d'un époux aux charges du ménage).
Recel
En matière familiale, c'est une fraude consistant à détourner un objet de la communauté, ou un effet de la succession, en vue de se l’approprier et de frustrer les autres ayants droits (conjoints ou cohéritiers) de la part devant leur revenir dans les choses diverties ou dissimulées. Le recel est un délit civil entraînant pour le receleur privation de tout droit dans les biens recélés.
Recherche de maternité ou de paternité hors mariage
Action tendant à établir la filiation maternelle ou paternelle d'un enfant. La preuve ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Récompense
Indemnité due, lors de la liquidation de la communauté, par l'époux à cette communauté, lorsqu'au détriment de celle-ci, son patrimoine personnel s'est enrichi, ou inversement si c'est la communauté qui a bénéficié d'un apport de bien propre d'un époux.
Réconciliation
Fait pour l'époux demandeur en divorce ou en séparation de corps de pardonnerles fautes de son conjoint et de reprendre la vie commune. Elle interrompt la procédure en divorce.
Reconnaissance d'enfant naturel
Déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant. Cette déclaration vaut établissement de la filiation.
Reconnaissance de dette
Acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme ou quantité à une autre personne. Sa validité est soumise à certaines règles.
Recouvrement des pensions alimentaires
Le recouvrement des pensions alimentaires se heurtait trop souvent à des obstacles difficiles à franchir (refus de paiement, changement de domicile du débiteur). Des procédures spéciales ont donc été instituées : paiement direct, recouvrement public par les agents du Trésor, interventions des Caisses d’Allocations Familiales.
Régime matrimonial
Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux et avec les tiers, dont l’objet est de régler le sort des actifs et du passif des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution.
Remploi
Achat d'un bien avec des capitaux provenant de la vente d'un autre bien.
Renvoi
Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire au profit d’une autre juridiction ou renvoie son examen à une date ultérieure.
Reprises
Opération effectuée pendant la liquidation de la communauté, par laquelle chaque époux reprend, avant le partage des biens communs, ses biens propres qui se retrouvent en nature lors de la dissolution.
Requête
Acte de procédure ayant pour objet de saisir une juridiction en y exposant des demandes (exemple : requête en divorce).
Rescision pour lésion
Annulation d'un contrat pour distorsion significative de valeur de prestations. Destruction, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire.
Résidence
Lieu ou se trouve en fait une personne. On oppose la résidence au domicile qui est le lieu ou elle est située en droit.
Responsabilité
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité du fait d'autrui) ; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi-délictuelle.
Responsabilité civile
Obligation faite à une personne de réparer le dommage causé à autrui soit par sa propre faute ou encore par les personnes ou les choses dont il a la garde. Il s'agit de réparer un préjudice individuel, privé.
Responsabilité contractuelle
Obligation faite à une personne de réparer le dommage souffert par autrui et résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat (mise en cause du débiteur de l'obligation inexécutée).
Responsabilité délictuelle
Obligation de réparer les dommages nés d'un fait juridique volontaire ou involontaire.Elle résulte de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, par le fait des choses que l'on a sous sa garde ou par le fait des personnes dont on répond.
Responsabilité du fait d'autrui
Obligation pour la personne légalement responsable de réparer un dommage dont le fait générateur ne lui est pas propre (préjudice causé par les personnes dont il a la surveillance).
Responsabilité du fait des choses
Obligation faite à une personne de réparer le dommage dont le fait générateur est le fait d'une chose lui appartenant ou qu'il avait sous sa garde.
Responsabilité du fait personnel
Obligation faite à une personne de réparer le dommage dont le fait générateur résulte de son fait personnel fautif.
Responsabilité parentale
Ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision de justice, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. Elle comprend notamment le droit de garde et le droit de visite.
Responsabilité pénale
Responsabilité qui expose l'auteur d'une infraction aux sanctions encourues par la loi. Il s'agit de la sanction d'un trouble social ou de l'intérêt général.
Saisie
Voie d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix. La saisie peut n'être que conservatoire.
Saisies conservatoires
Une saisie conservatoire est une procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse disparaître.
Sauvegarde de justice
Régime de protection pour les majeurs incapables souffrant d'une altération temporaire de leurs facultés mentales ou physiques.
Second original
Second exemplaire d'un acte établi en double original ayant même valeur que le premier.
Séparation de biens
Régime matrimonial caractérisé par l’absence de biens communs aux deux époux. La séparation de bien est soit conventionnelle, stipulée dans le contrat de mariage, soit judiciaire. Dans ce dernier cas, elle résulte d’une décision judiciaire intervenant lorsque le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite met en péril les intérêts de l’autre conjoint.
Séparation de corps
Procédure se déroulant devant le Juge aux affaires familiales qui permet aux époux de séparer leurs biens et d'être dispensés de poursuivre la vie commune. En revanche, les obligations de secours et de fidélité subsistent de telle sorte qu’il n’est pas possible de se remarier. La séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce. Elle est aussi appelée "divorce des catholiques".
Séparation de fait
Situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps.
Séquestre
Dépôt d'une chose entre les mains d'un tiers pour en assurer la conservation.
Servitude
Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre.
Signification
Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice.
Avocat-orchies-maenhaut
Société créée de fait
Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supportés les pertes. Elles se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience.
Société d'acquêts
Clause parfois incluse dans un régime de séparation de biens et dont l'effet est de créer une masse commune, composée des économies réalisées par les époux et partagée entre eux à la dissolution du régime.
Solidarité active
Modalité d'une obligation à plusieurs créanciers, où chacun d'entre eux peut demander au débiteur le paiement du tout.
Solidarité passive
Modalité d'une obligation à plusieurs débiteurs, où chacun d'entre eux est tenu du tout à l'égard du créancier.
Sommation
Acte d'huissier qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.
Soustraction de mineurs
Infraction consistant dans le fait de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Le fait est moins sévèrement réprimé lorsqu'il est réalisé par un ascendant.
Subrogation personnelle
Substitution juridique de personnes.
Subrogation réelle
Substitution juridique de biens.
Succession(ou hoirie)
Il s'agit de la transmission des biens de la personne décédée. Elle peut être:
-ab intestat (réglée par la loi)
-testamentaire (dévolue selon la volonté du de cujus)
-anomale (certains biens sont dévolus de manière particulière en fonction de leur origine).
Sûreté
Garantie spéciale, fournie au créancier, par la loi ou par une personne, destinée à assurer le paiement d'une dette.
Sûreté personnelle
Correspond à l'engagement d'une ou plusieurs personnes.
Sûreté réelle
Correspond à l'affectation d'une ou plusieurs choses.
Sûretés judiciaires
Mesures conservatoires pouvant, avec l'autorisation du juge, porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions, des parts sociales ou des valeurs immobilières (le créancier doit être possesseur d'un titre exécutoire). L'opposabilité de la mesure est réalisée par une publicité.
Sursis
Délai de grâce.
En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes de sursis : Le sursis simple : On parle de sursis simple lorsque le condamné n’est soumis à aucune mise à l’épreuve ni aucun travail d’intérêt général. L’obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamnée à une peine ferme pendant une période de 5 ans suivant la précédente condamnation. Le sursis avec mise à l’épreuve : La peine de sursis peut aussi être assortie d’une mise à l’épreuve, on parle alors de sursis avec mise à l’épreuve. La personne condamnée est dispensée de tout ou partie de sa peine, à condition de respecter certaines obligations fixées par le tribunal (interdiction de se rendre dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, obligation de se soigner, de se rencontrer régulièrement un agent de probation…). S’il n’exécute pas ses obligations ou s’il est condamné une nouvelle fois pour une nouvelle infraction, le sursis pourra être révoqué et la peine sera mise à exécution. Le sursis assorti d’une peine de TIG : Il s’agit d’un sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
Témoignage
Déclaration faite par des témoins attestant de faits dont elles ont eu connaissance.
Testament
Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Il peut être:
-authentique (devant notaire)
-olographe (écrit, daté, signé de la main du testateur)
-mystique
-international
Tiers
Personne qui n'est pas partie à un acte juridique, c'est à dire qui ne s'y est pas engagée directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne.
Titres exécutoires
Titres ou actes permettant à leurs bénéficiaires de recourir à l'exécution forcée : titres revêtus de la formule exécutoire
Transcription
Formalité de publicité de certains actes juridiques qui consiste à recopier totalement ou partiellement l’acte sur un registre officiel (par exemple, transcription du jugement de divorce sur les registres d'état civil). Cette transcription rend l’acte opposable aux tiers.
Travail d’intérêt général (TIG)
Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Le TIG peut être prononcé à titre principal ou comme substitution à une peine d’emprisonnement, ou en complément d’une peine prononcée avec sursis. Pour les mineurs, les travaux doivent être adaptés à leurs capacités et avoir un caractère formateur ou de nature à favoriser leur insertion sociale.
Tribunal correctionnel
Juridiction chargée de juger les délits et de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes parties civiles.
Tribunal de commerce
Juridiction chargée de juger les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas de la compétence des tribunaux spécialisés en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Tribunal de police
Juridiction chargée de juger les contraventions et de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes parties civiles.
Tribunal d'instance
Juridiction chargée de juger les litiges civils qui ne mettent pas en cause des sommes supérieures à un montant fixé par la loi.
Tribunal pour enfant
En France, juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs.
Tutelle
Régime de représentation des majeurs incapables souffrant d'une altération grave et durable de leurs facultés mentales ou physiques.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus.
Usus
Droit d'user d'un bien.
Viager
Se dit d’un droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice s'arrête au moment de la mort et ne passe pas aux héritiers (par exemple, une rente viagère sur un immeuble).
Vices cachés
Défauts de la chose vendue qui, à premier examen, ne se révèlent pas et qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait.
Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l'acte juridique.
Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.
Victime par ricochet
Tiers subissant un préjudice matériel ou moral du fait des dommages causés à la victime directe.
Violence
Contrainte (morale ou physique) exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à donner son consentement qui se trouve ainsi vicié par la crainte dont il procède.
Voies d'exécution
Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes ou décisions de justice revêtue de la formule exécutoire.
